Dominique Smeets

Legal Advisor - Accredited Mediator – Arbitrator

Une négligence qui coûte 50.000 euros d’amende ! Une première !

Par un communiqué de presse du 1er octobre, le Collège de concurrence de l’Autorité belge de la concurrence informe qu’il a condamné l’entreprise vendeur « Sanoma Media Belgium N.V. » à payer 50.000 euros d’amendes pour avoir remis  à l’Auditeur, après le délai qui lui était imparti, une étude de marché après que l’auditeur ne doive communiquer ses objections concernant le projet d’acquisition, alors que cette entreprise en avait connaissance depuis au moins deux jours.

Pour la première fois, le Collège a jugé ce dépôt tardif comme étant une entrave à l‘instruction de l’Auditeur.
 
Pour la première fois également, le Collège a estimé que les lignes directrices pour le calcul des amendes pour ententes et abus de position dominante pouvaient constituer un fil conducteur pour ce type d’infraction.
 
On retiendra donc que surtout pour les affaires de concentrations, au vu des délais courts de l’instruction,  les entreprises ont un devoir particulier de diligence. 

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