La Commission européenne a publié le 25 juin 2014 une version révisée visant à évaluer si des accords d’importance mineure entre entreprises ne tombent pas sous le coup de l’interdiction générale frappant les pratiques anticoncurrentielles en vertu du droit de la concurrence de l’UE (article 101 §1 du TFUE).
GCO Blog
Here you will be able to follow all the latest GCO news and EU updates on the latest legal issues that may affect your business.
3638 Hits
0 Comments