The DG Comp wants an ex ante control for the non controlling minority shareholding in the territory of the EU.

La Commission européenne a soumis à la consultation publique son Livre Blanc intitulé «Towards more effective EU merger control».

Elle invite les parties prenantes à s’exprimer sur plusieurs options possibles en vue de l’amélioration du règlement européen sur les concentrations 2004/139/CE sur d’une part, les participations minoritaires et d’autre part, le renvoi des affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence.

La Commission européenne a publié le 25 juin 2014 une version révisée visant à évaluer si des accords d’importance mineure entre entreprises ne tombent pas sous le coup de l’interdiction générale frappant les pratiques anticoncurrentielles en vertu du droit de la concurrence de l’UE (article 101 §1 du TFUE).

INDEMNISATION DUE PAR LES EFFETS D’OMBRELLE SUR LES PRIX (Umbrella pricing)

La CJEU a récemment introduit un précédent notable en matière de l’application privée du droit de la concurrence. L’arrêt est remarquable car il endosse la théorie des effets d’ombrelle sur les prix et la conséquente réparation des dommages, tout en interdisant aux États membres de l’exclure catégoriquement. Dans son arrêt du 5 juin 2014 (affaire C-557/12-Kone et consorts), la CJUE constate que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre le préjudice réclamé et l’entente en question. Ce principe donne la pleine effectivité de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles (article 101 TFUE).