The DG Comp wants an ex ante control for the non controlling minority shareholding in the territory of the EU.
La Commission européenne a soumis à la consultation publique son Livre Blanc intitulé «Towards more effective EU merger control».
Elle invite les parties prenantes à s’exprimer sur plusieurs options possibles en vue de l’amélioration du règlement européen sur les concentrations 2004/139/CE sur d’une part, les participations minoritaires et d’autre part, le renvoi des affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence.
GCO Blog
Here you will be able to follow all the latest GCO news and EU updates on the latest legal issues that may affect your business.
3862 Hits
0 Comments