Dominique Smeets

Legal Advisor - Accredited Mediator – Arbitrator

Dominique is a former judge at the Belgian Competition Council (2000-2013). Prior to her nomination as a judge, she acted as in-house legal counsel to a French multinational company. 

She began her career as a commercial lawyer at the Brussels Bar, specialising in all aspects of EU and Belgian competition law, including investigations and...

Dominique is a former judge at the Belgian Competition Council (2000-2013). Prior to her nomination as a judge, she acted as in-house legal counsel to a French multinational company. 

She began her career as a commercial lawyer at the Brussels Bar, specialising in all aspects of EU and Belgian competition law, including investigations and leniency applications.

Dominique is an accredited business Mediator and Arbitrator (Cepani) and specializes in all types of commercial disputes. 

She is currently the director of the Belgian Association of Competition Law and the former deputy General Secretary and General Secretary of the International Association of Competition Law (www.lidc.org)

She is the author of various publications in the field of competition and commercial law. 

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GDPR ! MOINS DE 3 MOIS ! 25 mai 2018 !

Comment se mettre en conformité au GDPR/RGPD.

1. REVOIR SES CONTRATS AVEC SES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES.

En effet, fournisseurs et partenaires d'affaires sont inclus dans le périmètre GDPR. Il faut mettre de nouvelles clauses contractuelles prenant en compte les exigences du GDPR.

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Une négligence qui coûte 50.000 euros d’amende ! Une première !

Par un communiqué de presse du 1er octobre, le Collège de concurrence de l’Autorité belge de la concurrence informe qu’il a condamné l’entreprise vendeur « Sanoma Media Belgium N.V. » à payer 50.000 euros d’amendes pour avoir remis  à l’Auditeur, après le délai qui lui était imparti, une étude de marché après que l’auditeur ne doive communiquer ses objections concernant le projet d’acquisition, alors que cette entreprise en avait connaissance depuis au moins deux jours.

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EU UPDATE: Intellectual Property – Droit de Propriété Intellectuelle

Le Crocodile Lacoste envoie au tapis le Caïman polonais !

Arrêt du Tribunal de l’UE du 30 septembre 2015.

En 2007, la société polonaise Eugenia Mocek et Jadwiga Wenta KAJMAN Firma HandlowoUsługowo-Produkcyjna (« Mocek et Wenta ») a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d’enregistrer le signe figuratif qui représente un caïman comme marque communautaire pour différents produits et services (notamment des sacs, des vêtements et coussins pour animaux, des chaussures et des locations immobilières) :

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EU UPDATE: Competition Law – Droit de la concurrence

The European automotive industry, in the eye of the storm of the Chinese authorities!

Since last year, Chinese regulators have launched extensive investigations into a number of large foreign groups, including pharmaceutical companies, manufacturers of infant milk or, recently, computer firms.

More recently, the powerful National Commission for Development and Reform Commission (NDRC), one of China's competition authorities, is investigating the business practices of more than 1,000 firms active in the local and foreign automotive industry, according to state media.

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EU UPDATE: Competition Law – Droit de la concurrence

The DG Comp wants an ex ante control for the non controlling minority shareholding in the territory of the EU.

La Commission européenne a soumis à la consultation publique son Livre Blanc intitulé «Towards more effective EU merger control».

Elle invite les parties prenantes à s’exprimer sur plusieurs options possibles en vue de l’amélioration du règlement européen sur les concentrations 2004/139/CE sur d’une part, les participations minoritaires et d’autre part, le renvoi des affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence.

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EU UPDATE: Competition Law – Droit de la concurrence: New De Minimis Notice – Greater risk for SMEs

La Commission européenne a publié le 25 juin 2014 une version révisée visant à évaluer si des accords d’importance mineure entre entreprises ne tombent pas sous le coup de l’interdiction générale frappant les pratiques anticoncurrentielles en vertu du droit de la concurrence de l’UE (article 101 §1 du TFUE).

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EU UPDATE: Competition Law – Droit de la Concurrence (Damages – Umbrella Pricing)

INDEMNISATION DUE PAR LES EFFETS D’OMBRELLE SUR LES PRIX (Umbrella pricing)

La CJEU a récemment introduit un précédent notable en matière de l’application privée du droit de la concurrence. L’arrêt est remarquable car il endosse la théorie des effets d’ombrelle sur les prix et la conséquente réparation des dommages, tout en interdisant aux États membres de l’exclure catégoriquement. Dans son arrêt du 5 juin 2014 (affaire C-557/12-Kone et consorts), la CJUE constate que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre le préjudice réclamé et l’entente en question. Ce principe donne la pleine effectivité de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles (article 101 TFUE).

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